Tranquillité d'esprit et réactivité

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Informations utiles sur le contentieux fiscal

La phase contentieuse

A réception du document de mise en recouvrement (avis d’imposition supplémentaire, avis de mise en recouvrement) deux possibilités s’offrent au contribuable le recours gracieux ou le recours contentieux.

En principe, les sommes réclamées devront être payées dans le délai mentionné sur chaque avis d’imposition, faute de quoi elles seront majorées automatiquement de 10%.

Il convient de noter que le paiement n’implique pas l’acceptation des rectifications. En cas de recours contentieux, le contribuable peut demander le sursis de paiement.

- Le contribuable peut exercer un recours gracieux

Dans ce cas, le contribuable peut formuler une demande de transaction afin d'obtenir un plan de paiement et une remise partielle des majorations ou solliciter, après paiement des droits réclamés, une remise gracieuse des pénalités.

- Le contribuable peut exercer un recours contentieux.

En cas de désaccord sur les sommes qui vous sont réclamées, la voie de recours est la réclamation préalable obligatoire qui constitue la première phase de la juridiction contentieuse.

La réclamation vise à obtenir le dégrèvement partiel ou total des sommes des sommes mises en recouvrement. Dans ce but, elle doit exposer des moyens de fait et de droit de nature à infléchir la position de l’administration.

La réclamation contentieuse peut être assortie d’une demande de sursis de paiement.

L’administration statue sur la réclamation, en principe, dans le délai de 6 mois.

En cas de décision partiellement favorable ou défavorable de l’administration, votre avocat peut porter le litige devant les tribunaux compétents (tribunal administratif ou tribunal judiciaire). Devant le tribunal administratif seul le contribuable lui-même ou un avocat inscrit au barreau peut présenter des observations orales à l’audience.

En toute matière fiscale les avocats régulièrement inscrits au barreau peuvent réclamer pour autrui sans avoir à justifier d’un mandat.

La prise en charge du contentieux par un avocat assure, au-delà des arguments opposés par l’administration, l’examen du bien-fondé de l’imposition en litige tant au regard du respect des règles procédurales que du droit effectivement applicable.

-Le sursis de paiement

L'octroi du sursis de paiement suspend en principe le recouvrement mais le comptable public exigera des garanties (par exemple : hypothèque légale du trésor, caution bancaire).

L’article L.277 du LPF précise que le débiteur doit constituer des garanties à hauteur des droits contestés si ce montant est supérieur au montant fixé par l'article  R277-7 du LPF.

Le débiteur doit constituer des garanties spontanément ou à la demande du comptable chargé du recouvrement. L'obligation de fournir des garanties se limite au seul montant des droits contestés, à l'exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard.

A défaut de constitution de garanties, le comptable peut refuser le sursis de paiement.

En cas de contentieux qui se prolonge, et en l'absence de paiement, un intérêt de retard complémentaire de 0,2% par mois sera décompté à compter du 13ème mois après la date d'exigibilité de la créance.