Le contrôle sur pièces : comprendre et agir
Ma connaissance étendue de la matière fiscale et une expérience transversale de tous les impôts me permettent d'analyser rapidement chaque situation avec rigueur, d'anticiper les questions de l'administration et de construire une défense solide et argumentée. Je mets mon savoir-faire à votre service pour protéger vos intérêts et trouver les meilleures solutions.
Qu'est-ce qu'un contrôle sur pièces ?
Un contrôle sur pièces est une procédure de contrôle fiscal effectuée par l'administration fiscale à partir des documents et informations présents dans votre dossier fiscal, que vous soyez une personne physique ou morale. Il s'agit le plus souvent d'un rapprochement entre les éléments que vous avez déclarés et les recoupements obtenus par l'administration. Ce type de contrôle ne nécessite pas d'intervention physique dans vos locaux, mais une analyse approfondie des informations déjà en leur possession.
La technicité au cœur de la défense
Face à un contrôle sur pièces, la technicité est primordiale. Il est essentiel de pouvoir identifier et formuler les arguments précis qui expliquent les écarts ou les incohérences constatées par l'administration fiscale. Une compréhension approfondie de la législation fiscale et des pratiques administratives est indispensable pour défendre efficacement votre dossier. Ne laissez pas une interprétation erronée ou un manque d'arguments fragiliser votre position.
Le contrôle sur pièces
Pour les autres procédures de contrôle autres que la vérification de comptabilité et l'ESFP, l'administration fiscale utilise les propositions de rectification suivantes :
-n°2120 dans le cas d'un contrôle sur pièces en général effectué au bureau
-n°3905 dans le cas des rectifications relative à la valeur vénale en matière de droits d'enregistrement, de TVA et de taxe de publicité foncière
-n°3906 dans le cas des rectifications de la valeur vénale des droits sociaux non représentés par des titres cotés en France
LE CONTROLE SUR PIECES
Le contrôle sur pièces proprement dit est constitué par l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’il détient, et, le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés.
Le contrôle sur pièces a pour objet :
- de vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leurs déclarations ;
- de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt, ces rehaussements étant opérés à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession du service ;
- en matière d’impôt sur le revenu de s’assurer que le revenu global défini est cohérent avec ce que l’on sait du contribuable, et ce, pour toutes les années non prescrites.
A l’issue des travaux de contrôle, s’il y a lieu, les rectifications sont portées à la connaissance du contribuable au moyen d’une proposition de rectification -imprimé n°2120- SD.
Après la réponse du contribuable et en cas de persistance du litige, le contribuable a la possibilité d’exercer un recours hiérarchique lors la procédure de rectification contradictoire a été mise en œuvre.
LES INSUFFISANCES DE PRIX OU DE VALEUR
La faculté est reconnue à l’administration d’asseoir les droits de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale réelle des biens transmis, lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé dans l’acte ostensible.
L’administration fiscale peut ainsi réévaluer les prix ou valeurs qui sont portés dans les actes ou déclarations présentés à la formalité de l’enregistrement et qui servent de base à la perception de droits ou de la taxe de publicité foncière (immeubles, fonds de commerce, clientèles, titres non cotés, etc.).
DISSIMULATION DU VERITABLE CARACTERE D’UN CONTRAT
L’administration est fondée à restituer le véritable caractère d’un contrat ou d’une convention. Cette dissimulation peut naturellement être établie lors d’une vérification. Le rétablissement de la véritable portée des actes en cause et les rectifications d’imposition qui en résultent sont notifiés dans le cadre de la procédure d’abus de droit fiscal définie à l’article L. 64 du LPF.
LA DISSIMULATION DE PRIX
La dissimulation consiste dans le fait de porter dans un acte un prix inférieur à celui réellement convenu. L’existence d’une dissimulation peut être établie à l’aide de tous moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment à l’aide de présomptions tirées de faits ou actes auxquels le redevable est resté étranger.
LES MUTATIONS SECRETES
La preuve des mutations secrètes peut être faite à l’aide de déclarations écrites, d’actes, etc., compatibles avec la procédure écrite (documents comptables et correspondance découverts à l’occasion de l’exercice du droit de communication en l’étude d’un notaire par exemple).
La faculté est reconnue à l’administration d’asseoir les droits de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale réelle des biens transmis, lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé dans l’acte ostensible.
L’administration fiscale peut ainsi réévaluer les prix ou valeurs qui sont portés dans les actes ou déclarations présentés à la formalité de l’enregistrement et qui servent de base à la perception de droits ou de la taxe de publicité foncière (immeubles, fonds de commerce, clientèles, titres non cotés, etc.).
La faculté est reconnue à l’administration d’asseoir les droits de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale réelle des biens transmis, lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé dans l’acte ostensible.
L’administration fiscale peut ainsi réévaluer les prix ou valeurs qui sont portés dans les actes ou déclarations présentés à la formalité de l’enregistrement et qui servent de base à la perception de droits ou de la taxe de publicité foncière (immeubles, fonds de commerce, clientèles, titres non cotés, etc.).
DISSIMULATION DU VERITABLE CARACTERE D’UN CONTRAT
L’administration est fondée à restituer le véritable caractère d’un contrat ou d’une convention. Cette dissimulation peut naturellement être établie lors d’une vérification. Le rétablissement de la véritable portée des actes en cause et les rectifications d’imposition qui en résultent sont notifiés dans le cadre de la procédure d’abus de droit fiscal définie à l’article L. 64 du LPF.