DOMICILE FISCAL FICTIF
Dans sa décision du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat a admis que, sous certaines conditions, l’administration fiscale a la possibilité d'écarter l'adresse déclarée par le contribuable comme étant son domicile pour l'envoi de la proposition de rectification (CE, 14 avril 2023, n° 467129).